reconnaissance d'enfant naturel
- Domaines
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- droitdroit civil
- droitdroit commercial
Définition :
Acte par lequel un homme ou une femme déclare être le père ou la mère d'un enfant naturel. La reconnaissance peut être faite soit devant l'officier de l'état civil au moment de l'établissement de l'acte de naissance, soit par acte notarié, après la naissance, ou même lorsque l'enfant est seulement conçu.
Terme :
- reconnaissance d'enfant naturel n. f.