référé commercial
- Domaine
-
- droitdroit commercial
Définition :
Procédure qui peut être utilisée devant le président du tribunal de commerce dès lors que la matière relève de la compétence de ce tribunal, et qu'il y a urgence. Le président en référé prend des décisions qui ne peuvent préjudicier au fond du droit. Ex. : Nomination d'un expert, d'un séquestre.
Terme :
- référé commercial n. m.