régie municipale
- Domaine
-
- administration publique
Définition :
Mode de gestion directe par la commune d'un service d'intérêt communal. La régie municipale, décidée par le conseil municipal, doit être approuvée par l'autorité de tutelle. Elle est administrée par un conseil dont les 3/4 des membres sont nommés par le maire et le 1/4 par le préfet. Le directeur de la régie est nommé par le maire avec l'approbation du préfet. Le maire représente la régie devant les tribunaux; le conseil municipal doit être saisi, pour approbation, des principales mesures de gestion, ainsi que des comptes de la régie.
Terme :
- régie municipale n. f.