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règlement d'administration publique

Domaines
  1. droitdroit administratif
  2. droitdroit commercial
  3. administration publique
Auteur
Centre international du droit des affaires, 1973

Définition :

Décret en Conseil d'État déterminant les conditions d'application d'une loi.

Terme :

règlement d'administration publique n. m.

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