gage commercial
- Domaine
-
- droitdroit commercial
Définition :
Le gage constitué par un commerçant, ou par un non-commerçant pour un acte de commerce, peut être établi par tous les moyens et non pas seulement par écrit. À l'inverse du gage civil, le créancier peut, à défaut de paiement à l'échéance, et huit jours après signification faite au débiteur et au tiers bailleur du gage, faire procéder à la vente publique.
Terme :
- gage commercial n. m.