action en garantie
- Domaine
-
- droitdroit commercial
Définition :
Action appartenant au plaideur qui, par voie d'intervention forcée, appelle un tiers de façon que ce dernier soit tenu de lui rembourser le montant des condamnations qui pourront être prononcées contre lui.
Note :
Exemple : un entrepreneur assigné en malfaçons peut exercer une action en garantie contre celui qui lui a vendu des matériaux de mauvaise qualité.
Terme :
- action en garantie n. f.