grâce
- Domaines
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- droitdroit administratif
- droitdroit commercial
- droitdroit pénal et criminel
Définition :
Dispense d'exécution d'une peine prononcée par décret du président de la République. La dispense peut être totale ou partielle (réduction de la durée de la peine, transformation de la peine en une autre plus légère). Un condamné à la peine de mort peut voir, p. ex., sa peine commuée, par voie de grâce, en une peine de réclusion perpétuelle.
Terme :
- grâce n. f.