grâce amnistiante
- Domaines
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- droitdroit administratif
- droitdroit commercial
- droitdroit pénal et criminel
Définition :
Mesure prise par une loi et qui autorise le président de la République à faire bénéficier par décret certains condamnés d'une amnistie effaçant totalement la condamnation.
Terme :
- grâce amnistiante n. f.