huis clos
- Domaine
-
- droitdroit commercial
Définition :
Audience dont le public a été exclu. Le huis clos est décidé lorsque les débats sont susceptibles d'entraîner des révélations contraires à la morale ou nuisibles à la défense nationale. Le huis clos doit être levé au moment où est prononcée la décision.
Terme :
- huis clos n. m.