clause d'inaliénabilité
- Domaines
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- droitdroit civil
- droitdroit commercial
Définition :
Les clauses d'inaliénabilité contenues dans une donation ou un testament sont valables à condition d'être à la fois temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime. Toutefois, le bénéficiaire peut demander au tribunal de grande instance l'autorisation d'aliéner le bien si l'intérêt qui avait justifié la clause a disparu ou se trouve contredit par un intérêt plus important.
Terme :
- clause d'inaliénabilité n. f.