inamovibilité
- Domaine
-
- droitdroit commercial
Définition :
Les magistrat du siège bénéficient d'une protection contre toute mesure arbitraire de suspension, de rétrogradation, de révocation ou même de déplacement. Les magistrats du parquet ne bénéficient pas de cette inamovibilité.
Terme :
- inamovibilité n. f.