incapacité commerciale
- Domaine
-
- droitdroit commercial
Définition :
Incapacité d'exercer un commerce.
Note :
Les mineurs non émancipés ne peuvent être commerçants et leur tuteur ne peut faire du commerce en leur nom; il en est de même des interdits. Quant aux mineurs émancipés, ils peuvent être commerçants à condition d'avoir eu 18 ans et d'être autorisés par leurs parents ou par le conseil de famille. Les actes de commerce accomplis par un incapable peuvent être annulés.
Terme :
- incapacité commerciale n. f.