exception d'incompétence
- Domaine
-
- droitdroit commercial
Définition :
Exception soulevée par une partie qui soutient que le tribunal devant lequel elle a été assignée est incompétent soit territorialement, soit en raison de la matière. Cette exception doit être soulevée « in limine litis », c'est-à-dire avant toute défense au fond. Le plaideur mécontent de la décision rendue sur la compétence peut la déférer à la cour d'appel au moyen d'un contredit d'incompétence.
Terme :
- exception d'incompétence n. f.