inculpé
- Domaines
-
- droitdroit pénal et criminel
- droitdroit judiciaire
- appellation de personne
Définition :
Individu qui fait l'objet de poursuites pénales devant un magistrat instructeur ou un tribunal répressif.
Terme :
- inculpé n. m.
Individu qui fait l'objet de poursuites pénales devant un magistrat instructeur ou un tribunal répressif.