indivisibilité
- Domaine
-
- droitdroit commercial
Définition :
Une obligation est dite indivisible lorsque son objet ne peut matériellement se diviser et doit recevoir une exécution totale. Elle est divisible lorsqu'il s'agit de choses de genre (exemple : somme d'argent). Chacun de ceux qui ont contracté conjointement une obligation indivisible est tenu pour le tout, même si la solidarité n'a pas été stipulée.
Terme :
- indivisibilité n. f.