infirmation
- Domaine
-
- droitdroit commercial
Définition :
Réformation d'une décision par les juges d'appel. L'infirmation peut être totale ou porter seulement sur un ou plusieurs points de la sentence.
Terme :
- infirmation n. f.
Réformation d'une décision par les juges d'appel. L'infirmation peut être totale ou porter seulement sur un ou plusieurs points de la sentence.