infraction pénale
- Domaines
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- droitdroit pénal et criminel
- criminologie
Définition :
Acte interdit par la loi et qui rend leur auteur passible de peines criminelles (peine de mort, détention, réclusion perpétuelle ou à temps) ou de peines correctionnelles (emprisonnement, amende) ou de peine de simple police.
Terme :
- infraction pénale n. f.