injure grave
- Domaines
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- droitdroit civil
- droitdroit commercial
Définition :
((Injures graves :)) l'une des causes permettant à un époux de demander le divorce. Il peut s'agir d'injures verbales ou écrites, ou d'un manquement à l'une des obligations découlant du mariage. Il est nécessaire que le fait allégué soit de nature à rendre intolérable le maintien du lien conjugal. Le tribunal a un large pouvoir d'appréciation.
Terme :
- injure grave n. f.