internement
- Domaines
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- droitdroit administratif
- droitdroit commercial
- administration publique
Définition :
Mesure prise à l'égard des aliénés dangereux pour eux-mêmes ou pour autrui. Elle est ordonnée par le préfet. Les actes passés par l'interné ne sont pas nuls de plein droit, mais l'internement fait présumer la démence.
Terme :
- internement n. m.