interpellation
- Domaine
-
- droitdroit commercial
Définition :
Exploit d'huissier par lequel cet officier ministériel fait sommation à une personne, à la requête d'une autre, d'avoir à s'expliquer sur telle ou telle circonstance. L'interpellé peut ne pas répondre et l'huissier en dressera procès-verbal.
Terme :
- interpellation n. f.