juge consulaire
- Domaines
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- droitdroit commercial
- appellation de personneappellation d'emploi
Définition :
Magistrat du tribunal de commerce.
Note :
Les juges consulaires sont élus par les commerçants du ressort à un scrutin à deux degrés. Leurs fonctions sont gratuites.
Terme :
- juge consulaire n. m. ou f.