juge des tutelles
- Domaines
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- droitdroit civil
- droitdroit commercial
- appellation de personneappellation d'emploi
Définition :
Magistrat appartenant au tribunal de grande instance dans le ressort duquel le mineur a son domicile (loi du 14 décembre 1964). Il exerce une surveillance générale sur les administrations légales et sur les tutelles de son ressort; il choisit les membres du conseil de famille, les convoque, préside ce conseil et à voix délibérative et prépondérante en cas de partage.
Terme :
- juge des tutelles n. m. ou f.