jugement avant dire droit
- Domaine
-
- droitdroit commercial
Définition :
Décision par laquelle un tribunal, au cours d'un procès, ordonne une mesure préalable, ou une mesure provisoire, ou une mesure d'instruction (expertise, comparution personnelle) sans statuer sur le fond de l'affaire.
Terme :
- jugement avant dire droit n. m.