juris et de jure
- Domaine
-
- droitdroit commercial
Définition :
Se dit d'une présomption lorsqu'elle est absolue et ne peut pas être combattue par la preuve contraire.
Terme :
- juris et de jure
Se dit d'une présomption lorsqu'elle est absolue et ne peut pas être combattue par la preuve contraire.