légitime défense
- Domaine
-
- droitdroit commercial
Définition :
Situation de celui qui a porté des coups ou fait des blessures à une personne qui l'attaquait ou attaquait un tiers. L'individu en état de légitime défense ne peut faire l'objet de poursuites pénales.
Terme :
- légitime défense n. f.