lésion
- Domaine
-
- droitdroit commercial
Définition :
Désavantage résultant de la conclusion d'un contrat. La lésion ne vicie le contrat que pour les mineurs lorsque l'incapable a passé seul l'acte, et pour les majeurs s'il s'agit d'une vente d'immeubles (lésion du vendeur de plus des 7/12) ou d'un partage (lésion de plus du quart).
Terme :
- lésion n. f.