liberté individuelle
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- droitdroit commercial
- droitdroit pénal et criminel
Définition :
Ensemble des facultés que les individus peuvent exercer isolément, abstraction faite de toute participation à la vie sociale : liberté de circulation, liberté de la conduite privée, inviolabilité de la correspondance. Suivant le ca, l'attentat à la liberté individuelle peut constituer une infraction pénale ou légitimer seulement une action en dommages-intérêts.
Terme :
- liberté individuelle n. f.