liberté provisoire
- Domaine
-
- droitdroit commercial
Définition :
Un individu détenu préventivement doit être mis en liberté provisoire à l'expiration d'un délai de cinq jours après l'interrogatoire de première comparution, à moins que le juge d'instruction n'estime nécessaire de délivrer contre lui un mandat de dépôt.
Terme :
- liberté provisoire n. f.