livraison
- Domaine
-
- droitdroit commercial
Définition :
Acte juridique par lequel un transporteur remet la marchandise transportée au destinataire qui l'accepte.
Note :
Lorsque le déchargement incombe au destinataire, la livraison a lieu avant; s'il incombe au transporteur, ce qui est le cas lorsque le chargement lui incombe, la livraison a lieu après. La livraison se concrétise par une décharge donnée au transporteur par le destinataire après que celui-ci ait vérifié l'état de la marchandise. Sur cette décharge, le destinataire peut exprimer des réserves; il peut aussi refuser de prendre livraison en cas d'avaries plus ou moins graves.
Terme :
- livraison n. f.