locus regit actum
- Domaine
-
- droitdroit commercial
Définition :
Règle du droit international privé selon laquelle la forme des actes juridiques est régie par la loi du lieu où l'acte est passé. Cette règle toutefois n'est que facultative et les parties peuvent, en principe, y déroger d'un commun accord.
Terme :
- locus regit actum