mesure provisoire
- Domaines
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- droitdroit civil
- droitdroit commercial
Définition :
((Mesures provisoires :)) se dit des dispositions ordonnées par le président du tribunal au début de l'instance en divorce notamment quant à la garde des enfants, à la pension alimentaire. Ces mesures peuvent être modifiées à tout moment à la demande de l'un des époux.
Terme :
- mesure provisoire n. f.