millième
- Domaine
-
- droitdroit commercial
Définition :
Désigne, en matière de copropriété par appartement, la quote-part des parties communes attribuées à chaque lot, d'où découlera ensuite la répartition des charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes. Ex. : l'ensemble des parties communes est divisé en 1000 millièmes et il est attribué 70 millièmes au propriétaire du premier étage à gauche, 80 à celui du premier étage à droite, suivant l'importance de chaque lot.
Terme :
- millième n. m.