mise en cause
- Domaine
-
- droitdroit commercial
Définition :
Procédure devant un tribunal, qui peut émaner soit du demandeur soit du défendeur et qui est dirigée contre un tiers de façon à ce qu'il intervienne au procès et que le jugement lui soit opposable ou qu'on puisse même prononcer contre lui une condamnation.
Terme :
- mise en cause n. f.