modèle d'utilité
- Domaine
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- droitdroit commercial
Définition :
Brevet d'invention concernant des objets simples ou d'utilisation quotidienne dont l'obtention est plus facile que le brevet d'invention proprement dit, mais dont la durée de protection est moins longue.
Note :
Existe dans certains pays étrangers (Allemagne, Italie); en France est appelé certificat d'utilité.
Terme :
- modèle d'utilité n. m.