abandon de famille
- Domaines
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- droitdroit civil
- droitdroit commercial
Définition :
Fait par une personne qui, en méconnaissance d'une ordonnance ou d'un jugement l'ayant condamné à fournir une pension alimentaire à son conjoint, à ses descendants ou à ses ascendants, s'abstient volontairement pendant plus de deux mois de fournir les subsides déterminés par le juge et d'acquitter les termes de la pension.
Note :
L'abandon de famille constitue un délit punissable de prison.
Terme :
- abandon de famille n. m.