acceptation de succession
- Domaines
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- droitdroit civil
- droitdroit commercial
Définition :
Acte par lequel un héritier consent à recueillir une succession.
Note :
Un héritier peut accepter purement et simplement la succession, l'accepter sous bénéfice d'inventaire, ou encore y renoncer. Pour prendre parti, il a un délai de 3 mois et 40 jours. L'acceptation pure et simple peut être tacite ou expresse. L'acceptation sous bénéfice d'inventaire résulte d'une déclaration faite au greffe du tribunal de grande instance. En cas d'acceptation pure et simple, l'héritier est tenu des dettes du défunt même si leur montant dépasse l'actif recueilli.
Terme :
- acceptation de succession n. f.