acte de notoriété
- Domaines
-
- droitdroit civil
- droitdroit commercial
Définition :
Acte dressé par un notaire ou un juge d'instance qui fait état des déclarations qui lui ont été faites par plusieurs personnes attestant l'existence de faits notoirement connus.
Note :
Un acte de notoriété est dressé par exemple à la suite d'un décès en vue d'indiquer quels sont les héritiers.
Terme :
- acte de notoriété n. m.