acte extra-judiciaire
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- droitdroit civil
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Définition :
((Actes extra-judiciaires)) exploits ou procès-verbaux émanant des huissiers. La signification d'une cession de créance au débiteur cédé doit se faire par acte extra-judiciaire (art. 1690 du Code civil).
Terme :
- acte extra-judiciaire n. m.