acte mixte
- Domaines
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- droitdroit civil
- droitdroit commercial
Définition :
Acte commercial pour l'une des parties, et civil pour l'autre. Lorsqu'un particulier achète une marchandise à un commerçant l'acte est mixte.
Note :
Le non-commerçant peut se prévaloir du caractère commercial de l'acte à l'égard de son contractant, alors que le commerçant ne peut s'en prévaloir vis-à-vis du non-commerçant.
Terme :
- acte mixte n. m.