acte réglementaire
- Domaines
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- droitdroit administratif
- droitdroit commercial
- administration publique
Définition :
Acte émanant de ministres, de préfets, de maires ou d'une autre autorité administrative, qui a une portée générale, par opposition aux actes individuels qui ont une portée limitée à une ou à certaines personnes désignées.
Note :
Les recours pour excès de pouvoir dirigés contre les actes réglementaires des ministres sont de la compétence du Conseil d'État.
Terme :
- acte réglementaire n. m.