action d'état
- Domaines
-
- droitdroit civil
- droitdroit commercial
Définition :
Action en justice qui porte sur l'état d'une personne (p. ex. : action en réclamation de filiation naturelle).
Terme :
- action d'état n. f.
Action en justice qui porte sur l'état d'une personne (p. ex. : action en réclamation de filiation naturelle).