action publique
- Domaines
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- droitdroit commercial
- droitdroit pénal et criminel
Définition :
Poursuites engagées au nom de la société, à la requête du Procureur de la République, contre l'auteur d'un crime ou d'un délit, en vue de traduire l'intéressé devant un tribunal répressif.
Terme :
- action publique n. f.