actor sequitur forum rei
- Domaine
-
- droitdroit commercial
Définition :
Formule latine signifiant, en matière de procédure, que le demandeur doit porter son action devant le tribunal du domicile du défenseur.
Terme :
- actor sequitur forum rei
Formule latine signifiant, en matière de procédure, que le demandeur doit porter son action devant le tribunal du domicile du défenseur.