clause d'agrément
- Domaine
-
- droitdroit commercial
Définition :
Clause pouvant figurer les statuts d'une société et obligeant l'associé qui désire ses parts ou actions à obtenir l'accord préalable des autres associés ou de certains d'entre eux. On y joint souvent une clause de préemption qui permet aux associés auxquels est présentée une demande de cession de parts de se porter acquéreurs par préférence au tiers primitivement choisi.
Terme :
- clause d'agrément n. f.