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amende civile

Domaines
  1. droitdroit administratif
  2. droitdroit commercial
Auteur
Centre international du droit des affaires, 1973

Définition :

Obligation de payer à l'État une certaine somme d'argent, imposée à une personne pour réprimer certains agissements défendus par la loi, mais qui ne constituent pas des infractions pénales.

Note :

Ex. : Amende qui frappe le commerçant qui ne s'est pas inscrit au registre du commerce. Elle est prononcée, suivant le cas, par un tribunal civil ou de commerce. Elle ne figure pas au casier judiciaire.

Terme :

amende civile n. f.

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