à l'amiable
- Domaine
-
- droitdroit commercial
Définition :
Par entente entre les parties.
Note :
Deux personnes en litige peuvent s'entendre à l'amiable au lieu de saisir de leur différend une juridiction.
Terme :
- à l'amiable
Par entente entre les parties.
Deux personnes en litige peuvent s'entendre à l'amiable au lieu de saisir de leur différend une juridiction.