amnistie
- Domaines
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- droitdroit commercial
- droitdroit pénal et criminel
Définition :
Mesure décidée par le Parlement qui fait disparaître le caractère délictueux d'un fait et, par voie de conséquence, empêche que ses auteurs soient poursuivis ou, s'ils ont déjà été condamnés, efface la condamnation. Les condamnations amnistiées ne figurent plus au casier judiciaire.
Terme :
- amnistie n. f.