arrêté ministériel
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- droitdroit commercial
- administration publique
Définition :
Acte administratif pris par un ministre en exécution d'un décret ou d'une loi (arrêté interministériel : signé par différents ministres intéressés). Toujours susceptible de recours devant le tribunal administratif ou le Conseil d'État suivant les cas.
Terme :
- arrêté ministériel n. m.