arrêté préfectoral
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- droitdroit commercial
- aménagement du territoire
- administration publique
Définition :
Acte administratif pris par le préfet publié (généralement par affichage et insertion dans un journal du département) et ne s'appliquant que dans le département. Toujours susceptible de recours devant le tribunal administratif compétent.
Terme :
- arrêté préfectoral n. m.