atteinte à la sûreté de l'état
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Définition :
((Atteintes à la sûreté de l'état :)) crimes et délits portant atteinte à la sûreté extérieure ou intérieure de l'État, tels par exemple que la trahison, l'espionnage, les complots et les attentats. Ces infractions sont de la compétence de la Cours de sûreté de l'État.
Terme :
- atteinte à la sûreté de l'état n. f.